Cadastre saoudien fixe une tolérance de 100 m², octobre 2026

Le journal officiel saoudien a publié le 30 octobre 2026 des tolérances de surface allant jusqu'à 100 m² et une règle de suspension en cas de titres en double.

Les faits

• Le journal officiel a publié le 30 octobre 2026 une modification du règlement d'application de la loi sur l'enregistrement réel des biens immobiliers, portant la décision n° 3/39/m/26 du conseil de l'autorité immobilière, datée du 28 septembre 2026 et prise en accord avec le ministère de la Justice.
• Les écarts de surface entre le titre et le relevé sont désormais plafonnés par catégorie : 1 % sur les longueurs et 2 % sur la surface totale pour un terrain situé dans les limites urbaines et couvert par un plan approuvé, dans la limite de 100 m² ; 2,3 % et 5 % pour un terrain non planifié dans les limites urbaines, dans la limite de 300 m² ; 3,5 % et 7 % hors limites urbaines, dans la limite de 3 500 m².
• Lorsque deux titres se contredisent sur une même parcelle, le conservateur doit suspendre la première inscription par décision motivée au lieu de la rejeter, et la demande garde son rang dans la file de priorité.
• L'autorité peut corriger d'office les erreurs matérielles, arithmétiques et techniques, avec notification électronique et un délai de 30 jours pour l'opposition d'une partie concernée.
• Les mentions de recours contre la première inscription, et de litiges touchant un bien déjà inscrit, doivent être portées dans les 3 jours ouvrables suivant une demande complète ou une réquisition judiciaire.
• Deux motifs de refus subsistent : le titre présenté n'est pas valide ou n'est pas en vigueur, ou le bien était déjà inscrit lors du dépôt de la demande.

Ce que cela signifie pour votre argent

• L'écart entre titre et relevé a une limite publiée. Jusqu'à 100 m² en terrain urbain planifié, l'inscription passe.
• Le détenteur d'un terrain pris dans un litige de titres en double conserve son rang pendant la résolution, ce qui raccourcit la période où la parcelle ne peut être ni vendue ni hypothéquée.
• Les données Glopra retiennent un impôt saoudien sur les revenus locatifs de 5 %, avec une fourchette montant à 20 %, et une propriété étrangère ouverte à partir de 2026 dans les seules zones désignées, La Mecque et Médine exclues : les règles d'inscription s'appliquent à ce qu'un acheteur étranger peut détenir dans ces zones.
• Le délai de 3 jours ouvrables pour les mentions fixe la fraîcheur maximale d'une vérification du registre avant achat, puisqu'un nouveau recours doit apparaître sous trois jours et non à une date indéterminée.

Ce qu'il faut surveiller

• Le calendrier de déploiement régional du registre réel détermine quand ces règles s'appliquent à une parcelle donnée, la loi entrant en vigueur zone par zone au fil de la conversion.
• La modification régit la procédure d'inscription et non la capacité à posséder : elle ne change rien aux conditions de propriété étrangère ni aux zones désignées.

Sources: Umm Al-Qura https://www.uqn.gov.sa/decisions-and-regulations/4002249; Al-Watan https://www.alwatan.com.sa/article/1188256

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