Espagne : le Congrès des députés a abrogé les décrets-lois logement 26/2026 et 27/2026 le 2 octobre
Le Congrès espagnol a rejeté le 2 octobre les deux décrets-lois logement et le journal officiel a publié les accords le même jour : les règles locatives tombent. députés ont voté contre le décret-loi 26/2026, selon la presse.
Les faits
- Le Congrès a tenu le 2 octobre 2026 une séance plénière extraordinaire dont le point unique était la validation ou l'abrogation de décrets-lois, dossiers 130/000055 et 130/000056.
- Le décret-loi 26/2026, sur la fonction sociale du logement et l'élargissement de l'offre abordable, n'a pas été validé. Les comptes rendus de presse de la séance font état de 172 voix pour et 178 contre.
- Le décret-loi 27/2026, sur la stabilité des contrats de location de résidence principale, a été abrogé lors de la même séance.
- Le journal officiel de l'État espagnol a publié les deux accords d'abrogation dans le numéro 245 du 2 octobre 2026, signés par la présidente du Congrès.
- Les deux décrets-lois portent la date du 29 septembre 2026.
Ce que cela signifie pour votre argent
- Les règles locatives introduites quelques jours plus tôt ne s'appliquent plus. Bailleurs et locataires reviennent aux conditions antérieures.
- Les locataires perdent la protection de stabilité contractuelle et les bailleurs se libèrent des obligations d'offre abordable. L'abrogation a retiré les deux faces du paquet en même temps.
- La fiche Espagne de Glopra affiche un loyer d'offre national de 17,5 dollars des États-Unis par mètre carré et par mois, une donnée de portail pour août 2026, donc antérieure aux décrets et relevant du cadre qui s'applique de nouveau.
- Les accords d'abrogation publiés au journal officiel portent sur l'abrogation elle-même. Ils ne disent rien des baux signés pendant les quatre jours d'application.
À quoi faire attention
- Les chiffres de vote repris ici proviennent de comptes rendus de presse de la séance. Le journal officiel publie les accords d'abrogation sans décompte.
- Si le gouvernement présente de nouveau les mêmes mesures sous forme de projet de loi ordinaire, ce qui relancerait le calendrier parlementaire.
- Comment seront traités les baux conclus entre le 29 septembre et le 2 octobre 2026.
Sources: Boletin Oficial del Estado, Resolucion de 2 de octubre de 2026, derogacion del Real Decreto-ley 26/2026, BOE num. 245, 2 October 2026 https://www.boe.es/diario_boe/txt.php?id=BOE-A-2026-20526; Boletin Oficial del Estado, derogacion del Real Decreto-ley 27/2026, BOE num. 245, 2 October 2026 https://www.boe.es/boe/dias/2026/10/02/pdfs/BOE-A-2026-20527.pdf; The Objective, El BOE publica la derogacion de los decretos de vivienda, 2 October 2026 https://theobjective.com/espana/politica/2026-10-02/boe-publicacion-derogacion-decretos-vivienda/