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Vietnam, vente sur plan : frais de réservation interdits dès juillet 2027

La nouvelle loi immobilière du Vietnam interdit d'encaisser avant qu'un projet soit commercialisable. Le plafond d'acompte de 5 % reste identique.

Les faits

  • La loi immobilière modifiée a franchi l'Assemblée nationale du Vietnam le matin du 21 novembre 2026, avec 471/479 voix pour. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2027 et remplace la loi de 2023.
  • Un promoteur ne peut encaisser aucune somme, sous aucune forme — acompte, frais de réservation ou de blocage, frais de bonne volonté ou de priorité, y compris par un intermédiaire — pour garantir un contrat futur avant que le bien, le projet ou le droit d'usage du sol équipé en infrastructures techniques soit commercialisable.
  • Un promoteur ne peut mandater une autre organisation ou personne pour signer des contrats d'acompte, de vente, de location-achat ou de cession, sauf dans les projets comptant deux investisseurs ou plus, où le gouvernement désigne le signataire.
  • Le plafond de 5 % sur l'acompte, le premier versement de 30 %, la limite de 70 % avant livraison (50 % si le vendeur est une entité à capitaux étrangers) et la limite de 95 % avant le titre de propriété sont les mêmes chiffres que dans la loi de 2023.
  • Une obligation du projet de loi de conserver les 5 % finaux du prix sur un compte d'établissement de crédit a été retirée avant le vote : la règle des 95 % demeure, le solde étant dû à la délivrance du titre ou dès lors que l'acheteur engage volontairement la procédure et que le promoteur a remis un dossier complet et valide.
  • Les contrats ne peuvent permettre au promoteur de modifier les clauses unilatéralement, de fixer ou de changer le prix à la livraison (sauf disposition contraire d'une autre loi), ni de limiter le droit de l'acheteur à réclamer ou à saisir la justice. L'article 38 ajoute deux catégories de contrats cessibles, l'achat de logements existants et de surfaces dans des ouvrages existants sans titre, et l'article 39 n'autorise la cession du contrat entier qu'avant le dépôt de la demande de titre, sans frais facturables par le promoteur.

Ce que cela signifie pour votre argent

  • Dès le 1er juillet 2027, aucune somme avant commercialisation. Un plafond public sur la surface vendable aux étrangers arrive aussi.
  • Le plafond de 5 % et les paliers de 30, 70 et 95 % sont les mêmes chiffres que dans la loi de 2023 : l'échéancier lui-même n'est pas assoupli. Ce qui change, c'est qu'avant la commercialisation rien ne peut être encaissé.
  • Selon les données de Glopra, le prix moyen du logement au Vietnam est de 3 687 USD le mètre carré et les frais de transaction de 4,8 % du prix ; le plafond de 5 % se mesure sur le prix de vente, non sur les frais qui s'y ajoutent.
  • La sortie change aussi : l'acheteur ne peut céder l'intégralité du contrat qu'avant le dépôt de la demande de titre, et le promoteur ne peut facturer cette cession.

À surveiller

  • La loi charge le gouvernement de fixer la part de la surface d'un projet qui peut être vendue ou donnée en location-achat à des organisations et personnes étrangères, pour des motifs de défense et de sécurité : le chiffre viendra par décret, non dans la loi elle-même.
  • Un décret est également nécessaire pour désigner le promoteur signataire dans un projet comptant deux investisseurs ou plus. Aucun numéro de loi n'apparaît encore dans la presse.

Sources: VOV http://vov.vn/kinh-te/luat-kinh-doanh-bat-dong-san-sua-doi-dat-coc-mua-nha-toi-da-5-tang-bao-ve-quyen-loi-nguoi-mua-post1352067.vov; Thoi bao Tai chinh Viet Nam https://thoibaotaichinhvietnam.vn/cam-thu-tien-giu-cho-khi-bat-dong-san-chua-du-dieu-kien-kinh-doanh-207341.html; Dan tri https://dantri.com.vn/bat-dong-san/them-truong-hop-duoc-chuyen-nhuong-hop-dong-mua-ban-nha-chua-co-so-20261121092942432.htm

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