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Impôt foncier au Vietnam : 0,2 % sur les terrains vacants dès juillet 2027

Le Vietnam instaure un impôt de 0,2 % sur les terrains vacants, sans les tranches habituelles. Le taux s'applique au 1er juillet 2027 et renchérit la détention.

Les faits

  • L'après-midi du 20 novembre 2026, l'Assemblée nationale du Vietnam a adopté, par 475/477 voix, la loi modifiant et complétant plusieurs articles de la loi sur l'impôt sur les sociétés, de la loi sur l'impôt sur l'usage des terres non agricoles et de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
  • Les terrains laissés vacants sont imposés à 0,2 %, sans application des tranches, selon la formule que la loi de 2010 sur l'impôt sur l'usage des terres non agricoles applique déjà aux terres occupées sans titre. C'est la législation foncière, et non cette loi, qui détermine si une parcelle est vacante.
  • L'assiette est la surface réellement utilisée ou laissée vacante. Pour les terrains de parcs industriels attribués ou loués par l'État, elle exclut la surface bâtie en infrastructures communes.
  • Le terrain d'un projet d'investissement phasé selon l'enregistrement de l'investisseur et approuvé par l'autorité compétente est imposé à 0,03 %. Le terrain utilisé à une fin autre que celle prévue reste à 0,15 %, inchangé par rapport à la loi de 2010.
  • L'assiette au mètre carré est la grille des prix du sol pour l'usage prévu, fixée sur un cycle de trois ans au lieu de cinq, mais cette disposition ne s'applique qu'à partir du 1er janvier 2028 et la grille de 2027 reste sur le cycle précédent.
  • La loi entre en vigueur le 1er janvier 2027 ; la règle d'assiette et les taux sur les terrains vacants et mal utilisés s'appliquent à partir du 1er juillet 2027.

Ce que cela signifie pour votre argent

  • Un terrain conservé sans construire supporte une charge annuelle dès juillet 2027. Vacant : 0,2 %. Dans un projet phasé approuvé : 0,03 %.
  • Selon les données de Glopra, l'impôt sur les revenus locatifs au Vietnam est de 10 % et la propriété étrangère prend la forme d'un droit d'usage de 50 ans renouvelable, soumis à un plafond de détention ; dès juillet 2027, celui qui laisse un terrain inoccupé paie 0,2 % par an en plus.
  • Les taux de 0,2 % et 0,15 % visent les terrains inoccupés ou mal utilisés, et l'annonce ne fixe aucun taux nouveau pour un logement construit et occupé ; la même loi modifie en revanche, au 1er janvier 2028, l'assiette de prix de tout l'impôt sur l'usage des terres non agricoles.
  • Le seul taux nouveau ici est le 0,2 % sur les terrains vacants. Les 0,15 %, les 0,03 % et la formule sans tranches viennent de la loi de 2010 : il ne s'agit donc pas d'une hausse générale de l'impôt foncier.

À surveiller

  • Le texte promulgué n'est pas encore publié : la numérotation des articles et les règles transitoires ne sont connues que par l'annonce de l'Assemblée nationale.
  • Les taux mordent au 1er juillet 2027 mais la nouvelle règle de grille des prix du sol ne commence qu'au 1er janvier 2028 : les six premiers mois de la charge sont donc calculés sur la grille de 2027, selon l'ancien cycle.

Sources: Thoi bao Tai chinh Viet Nam https://thoibaotaichinhvietnam.vn/tu-1-7-2027-dat-bo-hoang-chiu-thue-suat-0-2-khong-ap-dung-han-muc-207309.html; Mekong Asean https://mekongasean.vn/quoc-hoi-thong-qua-loat-chinh-sach-thue-moi-dat-bo-hoang-chiu-thue-02-62067.html; An ninh Thu do https://anninhthudo.vn/quoc-hoi-chinh-thuc-quyet-dinh-ap-dung-thue-suat-doi-voi-dat-bo-hoang-tu-ngay-0172027-post676414.antd

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